CGV
1. CLAUSES GENERALES
Les commandes transmises à LOUIS FRANCOIS sont soumises sans exception aux présentes conditions générales qui constituent, avec les grilles tarifaires applicables à chaque catégorie de clientèle (artisans, distributeurs et industriels), le socle unique de la relation commerciale entre les parties, mentionné à l’article L 441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sans restriction ni réserves sur toutes les conditions générales d’achat et documents des Acheteurs, quels qu’en soient les termes. Toute commande implique l‘acceptation de nos conditions générales de vente par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, ce dernier disposant d’un mois pour indiquer les points qu’il souhaite renégocier et demander l’établissement de Conditions particulières en plus de la Convention récapitulative éventuellement requise par la loi.
2. CONTRAT
2.1 Les offres de prix que nous adressons à nos Clients s’entendent toujours sans engagement de notre part et les commandes sont subordonnées à la confirmation écrite de notre part.
2.2 La commande devient définitive à défaut d’observation écrite de l’Acheteur dans les 24h. de l’envoi de notre confirmation de commande. Notre confirmation écrite de la commande, seule de nature à nous engager, fera foi en cas de litige.
3. PRIX & CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Les prix de nos marchandises sont indiqués sur nos offres de prix. Sauf accord ou mention spécifique, ils s’entendent au Kg, HT, départ, hors assurances, emballages, transport, douanes.
Un montant minimum est fixé pour les commandes livrables :
– en France à 200€HT pour les artisans et 500€ pour les distributeurs/grossistes ; un franco de port sera consenti à partir de 500€HT pour les artisans et 1000€HT pour les distributeurs/grossistes.
– et à l’étranger minimum de commande de 2000€HT, avec transport en sus si livraison souhaitée.
Sous les réserves ci-dessous, ces offres indiquent la période de validité à l’issue de laquelle les prix sont modifiables, notamment pour fluctuation des cours.
3.2 Lorsqu’elle est connue, aucune négociation ne peut porter sur la part (agrégée ou non) du tarif correspondant au prix des matières premières agricoles hors des cas prévus par la loi (art.L443-8C.com).
3.3 Sauf lorsque LOUIS FRANCOIS intervient comme grossiste, la part, agrégée ou non, des matières premières agricoles entrant dans la composition de nos produits, ou le recours à un tiers certificateur, ainsi le cas échéant que l’information légale sur les éventuels contrats de vente agricoles, seront mentionnées dans notre grille tarifaire, en fonction des indications de nos fournisseurs.
A compter du 4ème mois suivant la promulgation de la loi du 18.10.2021, les prix pourront être révisés en fonction des « indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts » à établir par les organisations interprofessionnelles et à défaut par les instituts techniques agricoles (art.L631-24_III C.Rural).
Sans préjudice de la clause d’indexation légale à insérer dans les conventions de distribution afin d’actualiser les prix automatiquement dans le mois suivant le déclenchement de la clause, une renégociation, confidentielle et de bonne foi, peut aussi être engagée sur un maximum d’un mois pour assurer une répartition équitable des conséquences de fluctuations du prix des matières premières agricoles et alimentaires pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Même en cas d’échec, elle donne lieu à compte rendu et doit être suivie, en cas de désaccord, d’une saisine du Médiateur des relations commerciales agricoles chaque fois que le litige relève de sa compétence. A défaut de meilleurs accords des parties, le prix révisé est fixé unilatéralement par LOUIS FRANCOIS à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation et d’indemniser le Client en cas d’abus comme le prévoit l’art.1164 du code civil pour les accords-cadres.
3.4 L’annulation d’une commande, une fois acceptée par Louis François, est soumise au paiement du dédit suivant :
– jusqu’à 10 jours avant la date d’expédition : aucun dédit ;
– entre 10 jours et 1 jour : 50% du montant HT de la commande. Aucune annulation n’est possible à compter du jour prévu pour l’expédition.
3.5 Aucun avoir ne sera établi pour échantillonnages ou invendus. Toute reprise ou remise doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avant une éventuelle facturation.
3.6 L’envoi d’échantillon sera réalisé aux conditions suivantes :
– Échantillons en sachet de 30g à 100g pour des essais : 1er envoi offert (dans la limite de 10 sachets/ réf et 6 références en tout); 2ème envoi offert si accompagné d’une commande effective des produits échantillonnés
– Échantillons en boîte : 1er envoi facturé à 50% dans la limite de 5kg ; une remise du même montant sera applicable sur la commande suivante.
3.7 Sauf stipulation contraire plus favorable formulée dans nos offres de prix et dans le respect de la législation en vigueur, les marchandises sont payables comptant au jour de notre confirmation de la commande, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre au moindre escompte.
Dans le cas où, par dérogation au paragraphe précédent, il serait convenu du versement d’un acompte, ce dernier nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.
3.8 Tout retard de paiement autorise LOUIS FRANCOIS, en application de l’article 1219 du Code civil, à suspendre la livraison en cas de marchandises impayées.
3.9 Conformément à l’art. L441-10 du Code du Commerce, l’Acheteur sera redevable de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, en cas de retard de paiement des sommes dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
– d’une part, de pénalités. Elles seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de vingt pour cent ;
– et, en outre, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Nous nous réservons le droit de demander à l’Acheteur une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.10 Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis à l’un de nos Clients à titre exceptionnel, le non-paiement à l’échéance convenue, ou le défaut d’acceptation des traites entrainera déchéance du terme de toutes sommes dues par le Client à LOUIS FRANCOIS. Nous nous réservons en outre la possibilité de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité dudit Client.
4. REMISES
Nos clients pourront bénéficier de remise figurant sur nos offres de prix en fonction des quantités acquises en une seule fois, ou de la régularité de leurs commandes.
5. CARACTERISTIQUE DE NOS PRODUITS
Précurseur dans les domaines des texturants, des émulsifiants, de la conservation et des ingrédients alimentaires, notre société fabrique et commercialise dans le monde entier une large gamme de produits – de haute qualité – destinés principalement aux filières de la Boulangerie, Pâtisserie, Chocolaterie, Confiserie, Glace et de la Gastronomie.
Les informations que nous donnons sur nos produits le sont à titre indicatif : des essais sont toujours nécessaires. L’Acheteur doit s’assurer de la compatibilité de nos produits avec l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il relève de sa responsabilité de contrôler à réception de la commande la conformité du produit. Notre société est dégagée de toute responsabilité, résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions d’emploi.
6. LIVRAISON & TRANSPORT & DELAIS
6.1 La livraison s’effectue par la mise à disposition du transporteur dans nos entrepôts. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci : franco ou port dû. Le poids reconnu au départ est le seul valable.
6.2 L’intégrité des produits est garantie au départ de la société. Il appartient par conséquent à nos Clients de procéder dès réception, et avant toute transformation ou exploitation, à un contrôle portant sur la qualité des marchandises livrées, de leur emballage et conditionnement ; d’émettre, si besoin, toute réserve sur la lettre de voiture CMR du chauffeur et de dénoncer les avaries et pertes au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la livraison, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
6.3 En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra nous être également adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 3 jours pour les ventes métropolitaines, 7 jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises.
6.4 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur, et les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le Client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter un remède.
6.5 Pour toute marchandise retournée, et sous réserve de notre accord préalable, l’expédition se fera aux frais du Client, dans l’emballage d’origine ou équivalent, aux risques et périls du Client.
6.6 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Leur non-respect ne pourra entrainer ni indemnité, ni pénalité, l’Acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions des art. 1611 et 1222 du Code Civil. De même, aucune annulation de la vente ne pourra être intentée par l’Acheteur. Aucune pénalité ne peut être déduite d’office ou en cas d’aléa ou retard indépendant de notre volonté ou enfin si l’Acheteur ne prouve aucune rupture de stock.
6.7 Nous demeurons propriétaires de tout matériel livré consigné, comme par ex. nos palettes. Tout matériel non retourné en bon état dans les 3 mois de la livraison sera facturé.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de défaut provenant d’un cas de force majeure (évènement extérieur insurmontable et inhabituel) ou d’une faute du client (défaut de manutention, de stockage ou d’utilisation…).
En cas de mise en jeu de notre responsabilité contractuelle, nos obligations se limitent au remplacement à nos frais du produit en cause ou au remboursement du prix payé par l’Acheteur.
En aucun cas notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement, (i) ne pourra excéder la valeur des produits mis en cause (ii) couvrira uniquement les dommages prévisibles et directs, et (iii) se prescrira par un an à compter du point de départ légal. Toute réclamation devra être justifiée avec pièces probantes sans présomption. Pour la vente à l’étranger, le transfert des risques à l’acheteur est régi par les dispositions des INCOTERMS EXW, sauf accord contraire des Parties.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété des marchandises vendues, nous permettant de reprendre possession desdites marchandises, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite conformément à l’article L621-122 du Code de commerce.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une telle procédure, le Client s’engage à nous informer par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation des paiements.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
9. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat de vente concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, relève de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige