GTC

1. GENERAL CLAUSES

Orders transmitted to LOUIS FRANCOIS are subject, without exception, to the present general terms and conditions which, together with the price lists applicable to each customer category (craftsmen, distributors and industrialists), constitute the sole basis of the commercial relationship between the parties, as mentioned in article L 441-1 of the French Commercial Code. They take precedence, without restriction or reservation, over all general conditions of purchase and documents of the Purchasers, whatever their terms. All orders imply the Buyer's acceptance of our general terms and conditions of sale.
The present general terms and conditions of sale are communicated without delay to any Buyer who so requests, and the latter has one month in which to indicate the points he wishes to renegotiate, and to request that special terms and conditions be drawn up in addition to any summary agreement required by law.

2. CONTRACT

2.1 The price quotations we send to our customers are always without obligation on our part, and orders are subject to our written confirmation.
2.2 The order becomes final in the absence of any written comment from the Buyer within 24 hours of the dispatch of our order confirmation. Our written confirmation of the order, which alone is binding on us, will be decisive in the event of a dispute.

3. PRICES & TERMS OF PAYMENT

3.1 Les prix de nos marchandises sont indiqués sur nos offres de prix. Sauf accord ou mention spécifique, ils s’entendent au Kg, HT, départ, hors assurances, emballages, transport, douanes.
Un montant minimum est fixé pour les commandes livrables :
– en France à 250€HT pour les artisans et 500€ pour les distributeurs/grossistes ; un franco de port sera consenti à partir de 500€HT pour les artisans et 1500€HT pour les distributeurs/grossistes.
– et à l’étranger minimum de commande de 3000€HT, avec transport en sus si livraison souhaitée.
Sous les réserves ci-dessous, ces offres indiquent la période de validité à l’issue de laquelle les prix sont modifiables, notamment pour fluctuation des cours.
3.2 Lorsqu’elle est connue, aucune négociation ne peut porter sur la part (agrégée ou non) du tarif correspondant au prix des matières premières agricoles hors des cas prévus par la loi (art.L443-8C.com).
3.3 Sauf lorsque LOUIS FRANCOIS intervient comme grossiste, la part, agrégée ou non, des matières premières agricoles entrant dans la composition de nos produits, ou le recours à un tiers certificateur, ainsi le cas échéant que l’information légale sur les éventuels contrats de vente agricoles, seront mentionnées dans notre grille tarifaire, en fonction des indications de nos fournisseurs.
A compter du 4ème mois suivant la promulgation de la loi du 18.10.2021, les prix pourront être révisés en fonction des « indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts » à établir par les organisations interprofessionnelles et à défaut par les instituts techniques agricoles (art.L631-24_III C.Rural).
Sans préjudice de la clause d’indexation légale à insérer dans les conventions de distribution afin d’actualiser les prix automatiquement dans le mois suivant le déclenchement de la clause, une renégociation, confidentielle et de bonne foi, peut aussi être engagée sur un maximum d’un mois pour assurer une répartition équitable des conséquences de fluctuations du prix des matières premières agricoles et alimentaires pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Même en cas d’échec, elle donne lieu à compte rendu et doit être suivie, en cas de désaccord, d’une saisine du Médiateur des relations commerciales agricoles chaque fois que le litige relève de sa compétence. A défaut de meilleurs accords des parties, le prix révisé est fixé unilatéralement par LOUIS FRANCOIS à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation et d’indemniser le Client en cas d’abus comme le prévoit l’art.1164 du code civil pour les accords-cadres.
3.4 L’annulation d’une commande, une fois acceptée par Louis François, est soumise au paiement du dédit suivant :
– jusqu’à 10 jours avant la date d’expédition : aucun dédit ;
– entre 10 jours et 1 jour : 50% du montant HT de la commande. Aucune annulation n’est possible à compter du jour prévu pour l’expédition.
3.5 Aucun avoir ne sera établi pour échantillonnages ou invendus. Toute reprise ou remise doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avant une éventuelle facturation.
3.6 L’envoi d’échantillon sera réalisé aux conditions suivantes :
– Echantillons en sachet de 30g pour des essais : 1er envoi gratuit (dans la limite de 10 sachets/ réf et 6 références en tout); 2ème envoi gratuit si accompagné d’une commande effective des produits échantillonnés
– Echantillons en boîte de 150g ou 1kg : 1er envoi facturé à 50% du tarif artisans ; si l’envoi d’échantillons est accompagné d’une commande, 50% de la valeur des échantillons sera appliquée en remise sur la commande suivante.
3.7 Sauf stipulation contraire plus favorable formulée dans nos offres de prix et dans le respect de la législation en vigueur, les marchandises sont payables comptant au jour de notre confirmation de la commande, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre au moindre escompte.
Dans le cas où, par dérogation au paragraphe précédent, il serait convenu du versement d’un acompte, ce dernier nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.
3.8 Tout retard de paiement autorise LOUIS FRANCOIS, en application de l’article 1219 du Code civil, à suspendre la livraison en cas de marchandises impayées.
3.9 Conformément à l’art. L441-10 du Code du Commerce, l’Acheteur sera redevable de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, en cas de retard de paiement des sommes dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
– d’une part, de pénalités. Elles seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de vingt pour cent ;
– et, en outre, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Nous nous réservons le droit de demander à l’Acheteur une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.10 Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis à l’un de nos Clients à titre exceptionnel, le non-paiement à l’échéance convenue, ou le défaut d’acceptation des traites entrainera déchéance du terme de toutes sommes dues par le Client à LOUIS FRANCOIS. Nous nous réservons en outre la possibilité de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité dudit Client.

4. DISCOUNTS

Our customers can benefit from discounts on our price offers based on quantities purchased in a single transaction, or on the regularity of their orders.
5. CHARACTERISTICS OF OUR PRODUCTS
A forerunner in the fields of texturizers, emulsifiers, preservatives and food ingredients, our company manufactures and markets a wide range of high-quality products worldwide, mainly for the bakery, patisserie, chocolate, confectionery, ice-cream and gastronomy industries.
The information we give on our products is for guidance only: tests are always necessary. It is the responsibility of the Buyer to ensure that our products are compatible with their intended use. It is the Buyer's responsibility to check the conformity of the product upon receipt of the order. Our company is released from any liability resulting from incorrect use or use that does not comply with prudence, usage and instructions for use.

6. DELIVERY & TRANSPORT & LEAD TIMES

6.1 Delivery is made by the carrier to our warehouses. Our goods always travel at the Buyer's risk, whatever the mode of transport or the method of payment: carriage paid or carriage forward. The weight recognized on departure is the only valid one.
6.2 The integrity of the products is guaranteed on departure from the company. It is therefore the responsibility of our customers to check the quality of the goods delivered, their packaging and packing immediately upon receipt, and before any processing or use; to make any necessary reservations on the driver's CMR consignment note, and to report any damage or loss to the carrier within three days, not including public holidays, of delivery, by extrajudicial act or by registered letter in accordance with article L 133-3 of the French Commercial Code.
6.3 In the event of apparent defects, missing products, or non-conformity of the product delivered with the product ordered, any complaint must also be sent to us by registered letter with acknowledgement of receipt within 3 days for sales in mainland France, and 7 days for international sales, following receipt of the goods.
6.4 No complaint will be validly accepted if the Buyer fails to comply with these formalities, and the goods will be deemed to have been accepted in their entirety without any qualitative or quantitative restrictions. It is the Customer's responsibility to provide any justification as to the reality of the anomalies or defects observed. The Customer must allow our company every facility to proceed with the observation of these defects and to remedy them.
6.5 For any returned goods, and subject to our prior agreement, shipment will be made at the Customer's expense, in the original packaging or equivalent, at the Customer's risk.
6.6 Our delivery times are given as an indication only and without guarantee. Non-compliance with delivery times shall not give rise to any indemnity or penalty, and the Buyer expressly waives its right to invoke the provisions of articles 1611 and 1222 of the French Civil Code. Likewise, no cancellation of the sale may be instituted by the Buyer. No penalty may be deducted ex officio or in the event of unforeseen circumstances or delays beyond our control, or if the Buyer does not prove any shortage of stock.
6.7 We retain ownership of all consigned materials, such as pallets. Any material not returned in good condition within 3 months of delivery will be invoiced.

7. LIMITATION OF LIABILITY

We cannot be held liable in the event of a defect resulting from a case of force majeure (an insurmountable and unusual external event) or from a fault on the part of the customer (faulty handling, storage or use, etc.).
In the event that our contractual liability is called into play, our obligations are limited to the replacement, at our expense, of the product in question or the reimbursement of the price paid by the Buyer.
Under no circumstances may our liability, whatever the grounds, (i) exceed the value of the products in question, (ii) cover only foreseeable and direct damage, and (iii) be time-barred after one year from the legal starting point. All claims must be supported by documentary evidence without presumption. For sales abroad, the transfer of risk to the buyer is governed by the provisions of INCOTERMS EXW, unless otherwise agreed by the parties.

8. RETENTION OF TITLE CLAUSE

We retain ownership of the goods sold, allowing us to repossess said goods, until effective payment of the full price in principal and accessory.
Any clause to the contrary, notably inserted in the Customer's general conditions of purchase, is deemed unwritten in accordance with Article L621-122 of the French Commercial Code.
Resale authorization is automatically withdrawn in the event of receivership or compulsory liquidation. In the event of the opening of such proceedings, the Customer undertakes to inform us by registered letter within 15 days of the declaration of cessation of payments.
Any down-payment made by the Purchaser shall remain the property of the Supplier by way of lump-sum compensation, without prejudice to any other actions that the Supplier may be entitled to bring against the Purchaser as a result.

9. SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute of any nature whatsoever concerning the validity, interpretation, performance or termination of the present sales contract shall fall under the EXCLUSIVE COMPETENCE OF THE COMMERCIAL COURT OF MEAUX, even in the event of multiple defendants or the introduction of third parties.
By express agreement between the parties, the present general terms and conditions of sale and the resulting purchase and sales transactions are governed by French law, to the exclusion of the provisions of the Vienna Convention.
They are written in French. Should they be translated into one or more languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.